Le CCNE est favorable à de nouveaux droits en fin de vie

Le comité consultatif national d'éthique à rendu aujourd'hui son rapport sur la fin de vie. Ce document rend compte du débat public concernant la fin de vie débuté il y a plus de deux ans avec la Commission de réflexion présidée par Didier Sicard.

A l'issu de ces deux ans de réflexion, le CCNE souligne :

• L’expression forte, et unanimement partagée par les personnes, d’une  volonté d’être entendues, respectées, et de voir leur autonomie reconnue.
• Le scandale que constitue, depuis 15 ans, le non accès aux droits reconnus par la loi, la situation d’abandon d’une immense majorité des personnes en fin de vie, et la fin de vie insupportable d’une très grande majorité de nos concitoyens.

 

Il  conclue à la nécessité de :

• faire connaître et appliquer les dispositions légales actuelles garantissant les droits des personnes en fin de vie d’accéder à des soins palliatifs, à un véritable accompagnement humain et à un soulagement de la douleur et de la souffrance.
• mettre en place un accompagnement au domicile, qui corresponde à la demande de l’immense majorité de nos concitoyens.
• abolir les frontières entre soins curatifs et soins palliatifs, et les intégrer dans une véritable culture du « soin et prendre soin conçus comme un seul soin », non seulement en fin de vie, mais en amont de la fin de vie.
• réaliser un effort massif de formation des médecins et soignants, donnant toute sa place à la réflexion éthique, garantissant la réalité d’un « service public » en la matière.

 

Il  constate une convergence des points de vue sur l'expression de nouveaux droits (même si les modalités précises d’application font encore l’objet de débat), à savoir :

• rendre contraignantes pour les soignants les directives anticipées exprimant la volonté de la personne
• le droit – lorsque la personne le demande, en phase terminale de fin de vie, ou lors d’une décision de la personne d’arrêter les traitements qui la maintiennent en vie de pouvoir accéder à une sédation profonde aboutissant à une perte de conscience, jusqu’au décès
• une modification de la procédure dite collégiale, en particulier dans les cas où se pose la question de l’interruption des traitements d’une personne qui n’est pas en fin de vie et qui est hors d’état d’exprimer sa volonté, pour en faire un véritable processus de délibération et de décision collectives, incluant à part entière le point de vue des proches sur ce qu’ils savent de la volonté de la personne, et pouvant s’accompagner, si une décision s’avérait impossible à prendre, d’une médiation.

 

Le CCNE observe, en revanche la persistance de profondes divergences sur les questions de l’assistance au suicide et de l’euthanasie.

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