Un décret permet le don de gamètes par des personnes n'ayant jamais eu d'enfant.

Ce décret tire les conséquences de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011

La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a modifié les dispositions relatives au don de gamètes en ouvrant la possibilité aux personnes n'ayant pas eu d'enfant de donner leurs gamètes.

Le nouveau décret tire les conséquences de ces dispositions :

• Il ouvre la possibilité d'un don de gamètes aux donneurs n'ayant pas encore procréé.
• Il prévoit la possibilité pour ces donneurs de conserver un partie une partie des gamètes recueillies à cette occasion pour leur usage personnel futur.
• Il précise l'information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n'ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes.
• Il prévoit également que le donneur (femme ou homme) dont une partie des gamètes a été conservé à son bénéfice doit être interrogé chaque année sur le point de savoir s'il maintient cette modalité de conservation.

Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes 
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