Non, la loi Leonetti n'est pas méconnue par les réanimateurs, les médecins des soins palliatifs et les urgentistes

Un communiqué de la Société de réanimation de langue Française (SRLF) à propos de l'affaire Bonnemaison a été publié sur son site.

Le conseil d'administration de la SRLF a publié le 15/7/2014 un communiqué au sujet de l'affaire Bonnemaison qui relativise la prétendue méconnaissance de la loi Leonetti par les professionnels concernés.

---

L’acquittement récent du Docteur Bonnemaison par la cour d’assises de Pau, loin d’apaiser les débats, a suscité de nombreuses réactions de soutien. Pour la plupart, elles ne reflètent en aucun cas les pratiques des réanimateurs, praticiens souvent en première ligne lors de situations aigues de fin de vie.

Il n’est pas question pour la Société de Réanimation de Langue Française (SRLF) de remettre en question le jugement du Docteur Bonnemaison. Néanmoins, la SRLF ne peut soutenir des pratiques qui s’opposent aux principes de transparence et de collégialité garants d’une vision clinique plurielle dans ces situations de fin de vie souvent délicates. Ceci ajoute une confusion inutile dans le débat actuel et le travail nécessaire d’information du public.

La loi Leonetti du 22 avril 2005 a constitué un progrès considérable pour la prise en charge des patients en fin de vie. Elle guide les cliniciens et les soignants en imposant une réflexion éthique formalisée, elle stipule clairement de rechercher la volonté du patient et d’informer les proches, elle précise que cette réflexion ne doit pas être celle d’un seul médecin, mais être partagée au sein d’une équipe de soignants, tout en respectant le caractère médical de ces décisions. De plus, les décisions d’arrêt de traitement chez des malades en fin de vie s’accompagnent de mesures visant à accompagner le patient dans les derniers moments de sa vie et à soutenir ses proches.

L’application de la loi Leonetti est plus complexe en urgence, chez un patient à l’état de santé altéré incapable d’exprimer sa volonté. En effet, la totalité des éléments du dossier médical du patient peuvent ne pas être accessibles, les proches, témoins privilégiés de la volonté du patient, peuvent être absents, le délai de réflexion peut être réduit du fait de la situation aigue et la collégialité de la décision peut apparaître plus complexe. Mais aucun de ces obstacles apparents n’est insurmontable, y compris la nuit ou les jours fériés. En toute circonstance, le devoir d’information des proches doit être respecté. La collégialité doit impliquer au minimum l’équipe paramédicale en charge du patient, l’avis d’un autre médecin. Dans la plupart des structures hospitalières, et en particulier celle de l’hôpital de Bayonne, il existe plusieurs médecins de garde la nuit (réanimateur, anesthésiste…). De nombreux travaux scientifiques permettent aujourd’hui de recommander l’utilisation de sédatifs et d’antalgiques prescrits en toute transparence pour permettre une fin de vie de la meilleure qualité possible.

La loi Leonetti est parfois dénigrée et on lui reproche d’être méconnue ou insuffisante. Méconnue ? Non, ou en tout cas pas par les professionnels concernés réanimateurs, médecins des soins palliatifs, urgentistes, comme l’ont montré plusieurs études réalisées auprès de ces professionnels. Il est néanmoins vrai que des efforts doivent être faits pour faire mieux connaître cette loi par le public afin de lui permettre de participer en toute connaissance de cause au débat actuel sur la nécessité ou non d’une loi d’exception d’euthanasie. Insuffisante ? Possiblement, mais le nombre de situations pour lesquelles la stricte application de la loi Leonetti incluant la pratique de la sédation terminale ne permet d’assurer au patient une fin de vie digne et confortable est certainement réduit. L’activité et les locaux des services d’urgences ne permettent pas toujours les conditions optimales d’accompagnement des patients en fin de vie, mais de nombreux travaux sont en cours pour intégrer ces situations et améliorer ces prises en charge dans les services d’urgences quand cela est nécessaire.

Depuis 2002, les réanimateurs ont établi des recommandations pour améliorer la prise en charge des malades en fin de vie et les actualisent régulièrement. A travers leurs congrès et leurs actions de formations, ils enrichissent les discussions et contribuent à améliorer la prise en charge des malades en fin de vie et de leurs proches. Il est possible que par certains aspects, la loi Leonetti doive être précisée et les réanimateurs accordent toute leur confiance aux députés Leonetti et Claeys chargés de ce travail.

Le Président, le Conseil d’Administration et la Commission d’Éthique de la Société de Réanimation de Langue Française

---

Lire sur le site de la SRLF