Détail d'un article
Catégorie(s) : Législation, règlementation
Evolution du droit des patients à l'information
La lettre N°9 de la commission d'éthique de la SRLF fait le point.
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 3 juin 2010 que la violation du devoir d’information constituait un préjudice autonome, devant donner lieu à une réparation devant les tribunaux de droit civil ou pénal, même si aucun préjudice ne pouvait être établi. Elle a été suivie en 2012 par le Conseil d'état.
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Page mise à jour le : 21/11/2022 (10h48)
Espace éthique hospitalier et universitaire de Lille -
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