Affaire Lambert : le rapporteur public propose d'invalider le jugement du tribunal administratif.

Le décision définitive du Conseil d’État est attendue pour mardi

Le Conseil d'État a débuté ce vendredi l'audience qui doit se prononcer au sujet de la fin de vie de Monsieur Vincent Lambert, âgé de 36 ans, tétraplégique à la suite d'un accident de la route, et en état végétatif persistant depuis six ans.

Les parents de M. Lambert avaient contesté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décision d'arrêt des traitements prise par les médecins du CHU de Reims. Le tribunal administratif leur avait donné raison en contestant le fait que M. Lambert puisse être dans un état autorisant l'application de la loi sur la fin de vie du 22 avril 2005 (loi Leonetti).

La femme de M. Lambert et son neveu avaient saisi le Conseil d'État pour qu'il annule le jugement du tribunal administratif. Lors de l'audience en février 2014, le Conseil avait jugé que l'alimentation et l'hydratation artificielles constituaient un traitement au sens de la loi Leonetti et que les dispositions de cette loi relatives à l'arrêt de traitement en cas d'obstination déraisonnable pouvaient s'appliquer que le patient soit ou non en fin de vie. Il avait ordonné une nouvelle expertise médicale, confiée à trois experts. 

Monsieur Rémi Keller, rapporteur public au Conseil d'État dans l'affaire Lambert a indiqué ce matin qu'il proposerait de ne pas confirmer le jugement du tribunal administratif. Le décision définitive du Conseil d’État est attendue pour mardi.