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28-janv.-2014 10:55 Il y a : 10 année(s)
Catégorie(s) : Législation, règlementation, Fin de vie

Affaire Lambert : l'analyse de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs.

Le bureau de la SFAP propose une analyse de l’ordonnance de référé liberté du Tribunal de Châlons-en-Champagne.

En apportant une définition juridique et non pas médicale de l’obstination déraisonnable, et en limitant la portée de l’avis exprimé par le patient, l’ordonnance du Tribunal administratif bouleverse considérablement les repères de la loi Leonetti.

Téléchargez les attendus du jugement.

Lire l'analyse de la SFAP

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