Le décret qui définit les modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après la mort est paru le 14 août 2016 au Journal Officiel.

 

En France, tout individu majeur est considéré comme donneur d’organes potentiel après son décès. Toutefois, chacun peut exprimer, de son vivant, son opposition au prélèvement d’organes et de tissus (de l’ensemble des organes et tissus susceptibles d’être prélevés ou de certains d’entre eux).

Le décret n°2016-118 du 11 août 2016 définit plusieurs modalités d’expression de cette opposition :

-     S’inscrire sur le registre national automatisé des refus de prélèvements auprès de l’agence de biomédecine (ABM), à partir de leur formulaire ou par demande sur papier libre, datée, signée, avec un justificatif d’identité.

 -   Ecrire son refus en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, en datant et signant le document ensuite confié à un proche ou déposé dans le dossier médical.

      Si la personne est en état de s’exprimer mais dans l’impossibilité d’écrire, le refus peut être écrit par un tiers et deux témoins sont alors requis pour attester que le document est l’expression de sa volonté libre et éclairée.

-     Exprimer expressément ce refus par oral auprès d’un proche pour que, après le décès, ce dernier ou l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement le retranscrive par écrit, en mentionnant le contexte et les circonstances de son expression. Ce document doit être daté et signé par le proche et par  l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Malgré l’exigence d’une opposition écrite, celle-ci est « révisable et révocable à tout moment ».  L’équipe de coordination hospitalière de prélèvement tient compte, en effet, de l’expression la plus récente de la personne.